- OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :
- les modalités et conditions des prestation de services
ci-après dénommées : « prestation(s) » ou « séance(s) »
- du prestataire : Mme Cécile RIVIERE,
en tant qu’entrepreneur individuel, SIRET n° ————
Nom commercial : « L’écrin de douceur »
Siège social : 322 rue de Lesbordes 40465 Pontonx sur l’Adour
Sous le régime de la micro-entreprise
ci-après dénommée la « prestataire »
- au bénéfice d’une personne physique, éventuellement représentée par une personne morale,
ci-après dénommée « leclient »
Lors de l’exercice de la câlinothérapie en établissement de santé, les présentes conditions générales constituent, avec le devis, un ensemble contractuel indissociable, dénommé le « contrat ».
Elles s’appliquent aux prestations de câlinothérapie.
- LA PRESTATION
La câlinothérapie est une pratique qui vise à apporter de la relaxation et un sentiment de réconfort et de sécurité par un toucher affectif, consenti par le praticien et le câliné, sans aucune connotation sexuelle, ni visée médicale.
Dans un cadre bienveillant et sécurisé, la personne reçoit des étreintes et des gestes doux, favorisant la détente, la réduction du stress et un sentiment de bien-être global. La câlinothérapie permet également de se reconnecter à ses ressentis physiques et intérieurs, d’en prendre conscience et de les exprimer.
Toute intervention de la prestataire est considérée comme une séance de câlinothérapie ou une prestation au titre du présent document : qu’elle soit pratiquée à titre gratuit ou onéreux, sous forme de séance individuelle, d’ateliers ou d’immersion et quel que soit le lieu d’exercice.
- acceptation des conditions
En participant à une séance de câlinothérapie, le client accepte les présentes conditions générales.
Lors de l’exercice de la câlinothérapie dans un établissement de santé, public ou privé, c’est cet établissement qui est considéré comme le client de la praticienne. L’acceptation des présentes conditions intervient à partir du moment où l’établissement accepte la prestataire dans ses locaux et ses interactions avec les résidents.
- obligations du client et conditions de participation
Toutes les conditions à respecter par le client et les résidents pour la participation à une séance de câlinothérapie sont indiquées dans le code de conduite qui constitue le cadre d’exercice de la prestataire.
La câlinothérapie n’a aucune visée médicale et ne remplace pas un traitement médical ou psychologique. La prestataire ne peut être tenue responsable des effets physiques, émotionnels ou psychologiques pouvant intervenir, pendant ou après la séance, sur le client (ou les résidents).
Pour les clients personnes physiques se rendant sur les lieux où est réalisé la prestation, la prise de rendez-vous est précédée :
- De la lecture du code de conduite et de la partie du site internet de la prestataire relative au consentement
- D’un échange téléphonique permettant d’établir si la câlinothérapie est adaptée ou non aux besoins et attentes du client.
- De la signature et de l’envoi à la prestataire du code de conduite.
- De la confirmation par un sms de la prestataire de la date et de l’heure du RDV ainsi que de l’adresse.
Pour les prestations en établissement de santé, la prise de rendez-vous est précédée de la signature d’un devis et (même pour les prestations à titre gratuit ou l’immersion) de la lecture et de l’acceptation du code de conduite annexé aux présentes conditions.
Il appartient à l’établissement client de s’assurer que les résidents dont elle a la charge et qui seront susceptibles de participer aux prestations ou d’y assister remplissent les conditions du code de conduite annexé aux présentes et dans le cas contraire, d’en informer la prestataire avant la prestation. Il appartient également à l’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour le bon déroulement des prestations, comme notamment apporter à son personnel, en amont, les informations relatives à la câlinothérapie et à son cadre.
Si en plus des conditions énumérées ci-dessus, la pratique de la câlinothérapie dans l’établissement client nécessite d’autres conditions et/ou prérequis (autorisation écrite des résidents et/ou de leur famille, production d’autres documents, …) il appartient à l’établissement d’en tenir informée la prestataire en amont, si ces dernières dépendent d’elle.
5. OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
La prestataire s’engage :
- à agir avec intégrité, bienveillance, respect et douceur envers le client,
- à créer un environnement sécurisant et apaisant grâce à la pratique du consentement, au respect des limites physiques et émotionnelles du client, à l’attention apportée aux signaux verbaux et non verbaux du client et à l’adaptation de sa pratique en conséquence,
- à traiter tous ses clients sans discrimination, quels que soient leur apparence, leur origine, leur genre, leur orientation sexuelle, leur religion, leur état de santé ou leur statut socio-économique,
- à maintenir le lieu de la prestation toujours propre et sain (lorsqu’il s’agit de son local) et à prévenir le client si l’état de santé de la prestataire ne permettait pas la pratique d’une séance saine,
- à maintenir un niveau de formations régulier et approprié à sa pratique,
- CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
La prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations concernant les clients (personnes physiques ou personnes morales) dont elle serait destinataire directement ou indirectement, dans le cadre de ses prestations et à ne pas les divulguer, sans accord préalable du client.
En revanche, lorsque le client est une personne morale (établissement de santé par exemple), la prestataire se réserve le droit de mentionner ses prestations pour le client comme référence, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la prestataire devra lui être notifiée par le client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la prestataire s’engage à garantir la confidentialité des informations collectées :
- Collecte des données : Les informations recueillies (nom, prénom, coordonnées, informations de santé ou de situation juridique) sont strictement nécessaires à la sécurité de la séance et à l’organisation des rendez-vous.
- Utilisation : Ces données sont utilisées exclusivement par la prestataire pour le suivi des séances et ne seront jamais cédées ou vendues à des tiers.
- Conservation : Les documents signés et les échanges de mails sont conservés de manière sécurisée pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivés pendant la durée de prescription légale.
- Vos droits : le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles sur simple demande envoyée à l’adresse : mon adresse mail
- ACOMPTE ET RÈGLEMENT DU SOLDE
Délai de paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de la facture, dans le cas où le client est un établissement de santé, au plus tard le 15ème jour suivant la date de la séance pour les autres cas.
Modalités de paiement
Les règlements sont effectués en espèces.
Retards et défaut de paiement
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à la prestataire à son échéance entraînera automatiquement le versement, au profit de la prestataire, d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement par un professionnel. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard.
Tout retard de paiement pourrait justifier le refus par la prestataire de fournir d’autres prestations au client concerné.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. En cas de litige, la partie le jugeant nécessaire aura la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire d’Albertville.
9. DERNIERE MISE A JOUR
La dernière mise à jour des présentes conditions a été effectuée le 15/05/2026.